Cour du Travail - Arrêt du 5 janvier 1989 (Bruxelles)

Date :
05-01-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890105-8
Role number :
8787

Summary

Il ressort des dispositions de l'article 128 que le législateur a entendu en étendre l'application à toutes activités, même gratuites. Le fait même que ne se trouvent dispensées de la déclaration préalable requise par le 1° de l'alinéa 1er de l'article 128, que les activités exercées incidemment, de minime importance et sans rémunération ou avantage quelconque, implique que toutes autres prestations gratuitement assurées tombent dans le champ d'application de l'article précité.

Arrêt

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