Cour du Travail - Arrêt du 5 janvier 2012 (Bruxelles)

Publication date :
05-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120105-12
Role number :
2005/AB/47362

Summary

Pour la réouverture des débats, l'article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture. Une pure négligence de la part d'une partie qui n'aurait pas déposé à temps les pièces pour étayer son affirmation ne constitue pas une raison suffisante pour rouvrir les débats.

Arrêt

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