Cour du Travail - Arrêt du 5 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
05-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851105-11
Role number :
83/1412

Summary

Un certificat médical de complaisance peut détruire définitivement une confiance déjà détériorée, indispensable à toute poursuite des relations professionnelles. Cette manoeuvre du travailleur pour éluder le refus de l'employeur d'accepter les dates de vacances proposées constitue un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail sans indemnité.

Arrêt

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