Cour du Travail - Arrêt du 5 novembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
05-11-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121105-6
Role number :
2011/AB/992

Summary

L'accident qui se produit sur un parking près de l'entreprise, qui est accessible à chacun, ne peut être assimilé au lieu de travail.

Arrêt

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