Cour du Travail - Arrêt du 6 janvier 2012 (Bruxelles)

Publication date :
06-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120106-5
Role number :
2011/AB/28

Summary

Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail en application de l'articie 78 de la L.C.T. après que l'incapacité de travail du travailleur a duré plus de 6 mois, il n'est pas question d'un comportement du travailleur ou de faits qui peuvent lui être reprochés, L'article 4 de la C.C.T. du 9 novembre 1987 n'est donc pas applicable à ce licenciement.

Arrêt

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