Cour du Travail - Arrêt du 6 juin 1980 (Bruxelles)

Date :
06-06-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800606-4
Role number :
66280;66285

Summary

Selon l'article 15, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965 chaque travailleur doit pouvoir prendre connaissance en permanence et sans intermédiaire du règlement de travail et de ses modifications dans un endroit facilement accessible. L'employeur lui en remet, en outre, une copie. Vainement l'employeur offre-t-il d'établir par témoins que pendant la période litigieuse ce règlement a "toujours été affiché dans les locaux professionnels fréquentés par l'intimée", dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'un exemplaire dudit règlement fut remis à l'employé ainsi que l'exige le prescrit de l'article 15 de la loi du 8 avril 1965. L'imprimé, déposé à ce dossier, intitulé "Contrat d'emploi" et prévoyant en son article 6 la reconnaissance par l'employé de la réception d'un exemplaire du contrat et d'une copie du règlement de travail, ne constitue assurément pas la preuve _ indispensable _ de cette remise, puisqu'il s'agit d'un imprimé non complété et qu'en outre, comme rappelé ci-avant l'employeur déclare lui-même qu'aucun contrat écrit n'a été signé lors de l'engagement. A défaut d'établir la remise d'une copie du règlement d'atelier qu'il invoque, l'employeur n'est pas fondé à en opposer les dispositions à son employé.

Arrêt

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