Cour du Travail - Arrêt du 6 mars 2012 (Bruxelles)

Publication date :
06-03-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120306-9
Role number :
2011/AB/22

Summary

La rémunération afférente aux jours fériés encore due en raison de l'articie 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1974 relative aux jours fériés peut être considérée comme une rémunération différée, trouvantsa cause dans le contrat de travail qui existait antérieurement entre les parties, et dont le paiement est imposé par la loi. Étant donné que cette rémunération afférente aux jours fériés fait indéniablement partie de la rémunération gagnée au cours de l'année de vacances, et qu'elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, le pécule de vacances est dû sur cette rémunération à condition que le travailleur ne soit pas entré au service d'un nouvel employeur dans les trente jours suivant la fin du contrat de travail.

Arrêt

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