Cour du Travail - Arrêt du 6 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
06-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891006-1
Role number :
8787

Summary

Il importe, dans l'appréciation d'incapacité, de ne pas exiger un état grabataire pour la reconnaissance de l'incapacité. On voit mal quelle serait l'activité professionnelle dont pourrait équitablement être chargée une femme de 50 ans sans formation professionnelle qui ne peut effectuer que du travail léger en position assise.

Arrêt

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