Cour du Travail - Arrêt du 6 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
06-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891006-3
Role number :
21.393

Summary

Les plus-values de cessation réalisées par un indépendant à l'occasion de la cession de son matériel et de sa clientèle à une société - revenus visés par l'article 20, 4°, du Code des impôts sur les revenus - ne font pas partie de l'assiette des cotisations sociales.

Arrêt

No content