Cour du Travail - Arrêt du 6 septembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
06-09-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880906-8
Role number :
8355(2)

Summary

Il est de règle qu'une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail renferme en elle-même la rupture de celui-ci, cette modification impliquant l'inexécution du contrat. L'étendue du secteur à prospecter constitue un élément essentiel du contrat du représentant de commerce en manière telle qu'une réduction de ce secteur qui est décidée volontairement et unilatéralement par l'employeur et qui porte nécessairement atteinte à la fonction et à la rémunération du représentant doit s'analyser dans le chef de l'employeur comme constituant de sa part un comportement équipollent à rupture.

Arrêt

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