Cour du Travail - Arrêt du 7 mars 2013 (Bruxelles)

Publication date :
07-03-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130307-17
Role number :
1997/AB/35751

Summary

Le paiement des cotisations de réguiarisation est possibie par une compensation avec les droits à la pension auxquels le bénéficiaire d'une pension peut prétendre. Tant que les cotisations de réguiarisation, augmentées des intéréts, ne sont pas complètement apurées par compensation, les intéréts légaux ne sont pas dus sur les arriérés de pension.

Arrêt

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