Cour du Travail - Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles)

Publication date :
07-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120507-10
Role number :
2011/AB/740

Summary

Le Fonds flamand ne peut pas se substituer à la commission spéciale d'assistance pour déterminer le besoin de soins très exceptionnel de la personne handicapée; en cas d'annulation de la décision adminstrative, la cause doit être renvoyée à cette commission dès lors que le juge doit respecter la compétence discrétionnaire de l'administration.

Arrêt

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