Cour du Travail - Arrêt du 7 octobre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
07-10-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111007-4
Role number :
2010/AB/650

Summary

1. Un client qui remet à un travailleur une somme d'argent à transmettre en paiement à l'employeur, ne donne pas cette somme en dépöt. Le travailleur préposé n'est pas réputé dépositaire de cette somme, parce qu'il ne la reçoit pas pour son propre compte mais pour compte de l'employeur. Les régles relatives à la charge de la preuve en matière de dépot ne sont pas applicables. 2. L'employeur qui agit en responsabilité sur la base de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978, doit prouver non seulement, selon les régles du droit de la responsabilité, la faute, le dommage et le lien de causalité, mais en outre un dol, une faute lourde ou une faute légère habituelle dans le chef du travailleur.

Arrêt

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