Cour du Travail - Arrêt du 8 avril 1981 (Bruxelles)

Publication date :
08-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810408-14
Role number :
81/63

Summary

Pour déterminer la durée du délai de préavis, il n'y a pas lieu, en cas de travail à temps partiel, de se référer à une rémunération correspondant à un travail à temps plein.

Arrêt

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