Cour du Travail - Arrêt du 8 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
08-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001108-8
Role number :
36.093

Summary

Le fait que l'employé perçoive une rémunération variable importante ne suffit pas à établir sa qualité de représentant de commerce.

Arrêt

EXTRAIT DE L' ARRET Par requête du 13 octobre 1997, précisée en conclusions du 25 août 1998 la société appelante demande à la Cour de :
- recevoir l'appel et, réformant les jugements attaqués, déclarer les demandes originaires de Monsieur J.-P. B. recevables mais non fondées, - déclarer la demande reconventionnelle de la S.A. P. F. r. recevable et fondée pour autant qu'elle tend au remboursement de la somme indûment perçue de 130.000 francs majorée des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 2 décembre 1992.
En conclusion de synthèse du 4 mai et 2000, l' intimé demande à la Cour de :
Sur les demandes principales :
- Les dire recevables et fondées, - En conséquence, confirmer les jugements entrepris en tous leurs termes, - Condamner l'appelante à payer à Monsieur J.-P. B. les sommes suivantes :
- 569.110 francs à titre d'indemnité d'éviction de clientèle égale à 5 mois, - 96.063 francs à titre d'arriérés de commissions, - 227.641 francs à titre de solde d'un indemnité compensatoire d'un préavis de 15 mois, Sauf erreur ou omission, sous toutes réserves notamment de majoration en cours d'instance, à majorer des intérêts de retard depuis la date d'exigibilité de chaque somme due ainsi que des intérêts judiciaires, - Condamner l'appelante aux dépens, - Dire la décision à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
Sur la demande reconventionnelle - La dire recevable mais non fondée, - En conséquence, en débouter la demanderesse sur reconvention.
Faits et antécédents de la procédure L' intimé entre au service de la société appelante en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 26 juin 1978.
Par lettre du 25 novembre 1992, l'employeur notifie congé à l'intimé moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à treize mois de rémunération.
Par jugement du 8 janvier 1997 le tribunal du travail de Bruxelles:
- Déclare l'action principale fondée, dans la mesure ci-après:
- Condamne la S.A. P. F. R. à payer à Monsieur J.-P. B. les sommes de :
- 227.641 francs à titre d'indemnité complémentaire de préavis, égale à la rémunération de deux mois, - 569.110 francs à titre d'indemnité d'éviction égale à la rémunération de 5 mois, sommes à majorer des intérêts moratoires aux taux légaux, à partir du 25 novembre 1992, - Déclare l'action reconventionnelle recevable et fondée dans la mesure ci-après, - Condamne Monsieur J.-P. B. à payer à la S.A. P. F. R. les intérêts moratoires au taux légale de 8% sur la somme de 21.460 francs, du 17 octobre 1994 au 5 avril 1995, - Déclare l'action reconventionnelle non fondée pour le surplus, - Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la S.A. P. F. R. de produire le détail du calcul de la rémunération variable payée sous l'intitulé 'remises' au cours de la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1922, et afin de permettre aux parties de discuter du taux des commissions éventuellement dues.
Moyens de l'intimé L' intimé soutient avoir eu la qualité de représentant de commerce au service de la société appelante.
Moyen de la société appelante La société appelante conteste que l'intimé a eu la qualité de représentant de commerce.
Elle précise que l'indemnité compensatoire de préavis qu'elle a payée est suffisante.
Discussion et position de la Cour Selon l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 ' le contrat travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s'engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l' autorité, pour le compte et au nom d'un de plusieurs commettants'.
La Cour observe que l'article 2 du contrat d'engagement précise les fonctions de l'intimé, il doit : 'être à la disposition des familles, répondre à toute demande de celles-ci'.
Selon l'article 1er du même contrat 'l'employé acceptera une activité compatible avec ses capacités professionnelles et notamment celles inhérentes à la profession d'employé d'entreprise de pompes funèbres'.
L'activité ainsi décrite n'est pas une activité de représentation commerciale.
Il convient donc d'examiner si l'exécution du contrat de travail montre que les fonctions exercées par l'intimé furent différentes de celles prévues au contrat d'engagement et que son activité au service de la société appelante consistait principalement à visiter et prospecter une clientèle en vue de la négociation et/ou la conclusion d'affaires. A l'appui de sa thèse l'intimé allègue que son activité consistait à essayer de conclure des contrats anticipatifs principalement avec les pensionnaires des maisons de repos pour personnes âgées et aussi à prendre contact avec des compagnies d'assurances et les diverses sociétés qui s'occupent du rapatriement de défunts.
La Cour observe que, au service de la société appelante, l'intimé devait assumer la gérance de deux bureaux de celle-ci. Cette activité impliquait l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires en vue de la préparation des funérailles.
Les éléments du dossier montrent que l'intimé a effectivement conclu un certain nombre contrats anticipatifs.
Par la conclusion de ce contrat, les futurs défunts confient l'organisation de leurs funérailles à la société appelante.
Les pièces produites attestent que l'intimé effectuait aussi un certain nombre de démarches, principalement écrites, vers des compagnies d'assurances et des entreprises telles ' E. a. ' en vue d'obtenir que celles-ci confient à la société appelante le rapatriement de défunts.
La Cour observe, cependant, que l'intimé reste en défaut de prouver, alors qu'il en a la charge, que cette activité était exercée à titre principal et de manière constante chez son employeur. Il ne prouve pas que son travail a consisté principalement à prospecter et visiter une clientèle même s'il paraît évident qu'il a apporté des affaires à la société appelante.
La Cour est d'avis que l'intimé ne peut prétendre avoir eu la qualité de représentant de commerce au service de la société appelante.
A toutes fins utiles la Cour entend préciser que le fait que l'intimé a perçu une rémunération variable importante ne suffit pas à établir sa qualité de représentant de commerce. La pratique dans les entreprises organisant les funérailles veut évidemment que l'entreprise de pompes funèbres se rende près de la famille dont un membre est décédé et discute avec celle-ci les modalités de l'enterrement. Il est évident que, tant la société appelante que l'intimé, avaient tout intérêt à proposer des services dont le coût était élevé.
La demande de l'intimé.
1. Indemnité d'éviction Ne pouvant prétendre avoir eu la qualité de représentant de commerce, l'intimé n'a pas droit à une indemnité d'éviction.
2. Indemnité compensatoire de préavis Le jour où le contrat prend fin l'intimé, âgé de près de trente-huit ans, avait une ancienneté de quatorze ans et demi et percevait une rémunération annuelle de 1.365.864 francs ; ses fonctions étaient celles décrites dans le contrat d'engagement.
La Cour estime que le premier juge a correctement évalué à 15 mois l'importance de l'indemnité compensatoire de préavis. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
3. Arriérés de commissions L' intimé allègue que tout au long de l'exécution du contrat travail il a bénéficié d'une commission de 9% sur le contrat anticipatif conclu grâce à son intervention.
Pour s'opposer à la demande, la société appelante soutient que les commissions étaient dues uniquement sur les contrats lorsque le décès avait eu lieu, les funérailles organisées et le dossier clôturé.
La société appelante soutient à bon droit que l'article 90 de la loi du 3 juillet 1978 ne peut être appliqué puisque l'intimé n'a pas la qualité de représentant de commerce ; en revanche, rien n'empêche qu'un employé bénéficie, en tout ou en partie, d'une rémunération variable.
Il tombe sous le sens, le contrat ayant été rompu, que l'intimé n'a pas à attendre le décès des personnes avec lesquelles un contrat anticipatif a été conclu, ce contrat précisant le montant réclamé pour les funérailles, pour obtenir le paiement de la commission due.
Les considérations émises par la société appelante selon lesquelles la conclusion du contrat anticipatif ne représente que 10 % du travail tandis que l'organisation effective des funérailles composent les 90 %, ne sont pas pertinentes dés lors que le droit à la commission était avéré.
Il n'y a donc aucun motif de limiter à 1 % la commission complète de 9 % le montant auquel l'intimé pourrait prétendre .
Ceci étant, l'intimé réclame à bon droit que le paiement d'un solde de 96.063 francs à titre d'arriéré de commissions.
4. La demande de la société L' intimé plaide , à bon droit , que la demande de la société visant à obtenir sa condamnation à lui rembourser 130.000 francs indûment payés n'est pas fondée en effet, comme le soutient l'intimé, le paiement de ces 130.000 francs correspond au paiement partiel des commissions que ce dernier pouvait exiger sur les contrats anticipatifs conclus mais non encore exécutés au moment de la rupture du contrat travail.
En payant ces 130.000 frs. la société appelante reconnaît d'ailleurs le droit à la commission ainsi que son pourcentage.
PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant contradictoirement et évoquant, Reçoit l'appel; le dit partiellement fondé, Réforme le jugement en tant qu'il a accordé une indemnité d'éviction à l'intimé, déboute ce dernier de cette demande, Confirme les dispositions du jugement relatives à l'indemnité compensatoire de préavis et aux arriérés de commission, Condamne la société appelante à la moitié des dépens d'appel