Cour du Travail - Arrêt du 9 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-20
Role number :
39.976

Summary

Lorsqu'un manque de collaboration découlant de déclarations tardives et inexactes ne permet pas d'évaluer correctement l'état de besoin, la décision de suppression d'aide sociale paraît justifiée.

Arrêt

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