Cour du Travail - Arrêt du 9 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-21
Role number :
37.524

Summary

Le demandeur d'aide sociale qui néglige de collaborer à l'enquête sociale préalable obligatoire et se voit refuser cette aide, ne peut se contenter devant les juridictions du travail d'affirmations non étayées pour obtenir ainsi l'annulation de ce refus.

Arrêt

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