Tribunal de première instance - Jugement du 10 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
10-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891010-7
Role number :
85/817

Summary

L'existence d'un ménage de fait durant une longue période crée sans aucun doute une indivision entre les compagnons. On peut admettre que les concubins, lorsqu'ils disposaient de revenus égaux, ont contribué pour moitié aux charges du ménage de fait et que les économies qu'il a pu faire reviennent par moitié au survivant. Le solde des biens constituent la masse successorale sur laquelle seuls les héritiers légaux ont des droits.

Jugement

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