Tribunal de première instance - Jugement du 12 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
12-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881212-6
Role number :
42889

Summary

Faillite de l'entrepreneur principal. Action oblique du sous-traitant impayé contre l'Administration (maître de l'ouvrage) : art. 1166 Code Civil. Refus abusif de réception par l'Administration. Un défaut mineur ne peut bloquer un payement important durant plusieurs années. Pouvoir d'injonction du tribunal à l'égard de l'Administration en cas d'attitude abusive (illégalité dommageable). Condamnation de l'Administration à approuver un état d'avancement sous peine d'astreinte.

Jugement

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