Tribunal de première instance - Jugement du 12 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
12-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881212-7
Role number :
22847

Summary

- Un trottoir de plus ou moins 80 mètres sur 1 mètre peut être considéré comme un " gros ouvrage ", susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs (art. 1792 et 2270 du CC). - La réception définitive ne couvre pas les vices cachés. - Un expert judiciaire doit fonder son avis sur des investigations objectives et non sur une impression subjective, faute de quoi une nouvelle expertise s'impose.

Jugement

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