Tribunal de première instance - Jugement du 13 septembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
13-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850913-5
Role number :
26158

Summary

L'appel incident ne peut émaner que d'une partie réellement intimée c'est-à-dire d'une partie contre laquelle a été dirigé un appel principal. N'a pas cette qualité la partie qui n'a été mise en cause en degré d'appel qu'aux fins de rendre commune la décision à intervenir.

Jugement

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