Tribunal de première instance - Jugement du 15 septembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
15-09-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880915-3
Role number :

Summary

L'Etat pourrait seulement être tenu responsable du dommage résultant de la disparition de ce panneau à la suite d'un accident de circulation survenu quelques semaines plus tôt, s'il avait eu connaissance de cette situation dangereuse. Par contre, la Commune qui avait ou devait avoir connaissance de la disparition de ce panneau de signalisation est, quant à elle, responsable sur base des décrets de 1789-1790.

Jugement

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