Tribunal de première instance - Jugement du 16 juin 1987 (Bruxelles)

Date :
16-06-1987
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19870616-8
Role number :
18071

Summary

Obsèques commandées par la mère du decujus. Succession déficitaire et non acceptée par les héritiers légaux. A défaut d'actif successoral, les frais funéraires entrent dans le cadre de l'obligation alimentaire. Enfants ayant bénéficié d'une assurance-décès de leur père y sont donc tenus et doivent garantir la personne qui les a avancés, dans le cadre d'une gestion d'affaire.

Jugement

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