Tribunal de première instance - Jugement du 17 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
17-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891017-5
Role number :
68206

Summary

La transaction sur le montant de la pension alimentaire après divorce par consentement mutuel est possible après transcription du divorce. Mais la transaction exige, pour son existence, un élément fondamental qui est l'existence de concessions et de sacrifices réciproques. En outre, un écrit est toujours exigé ad probationem si le montant dépasse 3000,- francs. Conditions non remplies. Pas de novation suite à la prétendue transaction. Modification de la contribution alimentaire convenue seulement possible lorsqu'il est établi que le parent gardien est dans l'impossibilité d'assurer à l'enfant l'entretien et l'éducation nécessaires.

Jugement

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