Tribunal de première instance - Jugement du 2 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
02-12-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811202-3
Role number :

Summary

Le seul intérêt à la répression d'agissements interdits par la loi pénale se confond avec l'intérêt social dont la sauvegarde ressortit exclusivement à l'exercice de l'action publique. Pareil intérêt ne saurait dès lors justifier une constitution de partie civile.

Jugement

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