Tribunal de première instance - Jugement du 20 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
20-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891020-5
Role number :
88/57177

Summary

Appréciation souveraine du dommage par le personnel conformément aux dispositions de l'article 1386Bis du Code Civil. En égard à la prescription trentenaire, le demandeur est libre de choisir le moment où il intentera son action résultant de coups ayant entraîné une incapacité de travail permanente et on ne peut lui reprocher d'avoir attendu plusieurs années avant d'intenter cette action.

Jugement

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