Tribunal de première instance - Jugement du 21 septembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
21-09-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810921-13
Role number :
8237

Summary

L'extrait de compte à vue ne constitue pas un titre privé (art. 1445, al. 1er, C. jud.) permettant de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire. Lorsqu'un jugement accorde des termes et délais, la créance n'est pas exigible tant que le débiteur respecte les échéances.

Jugement

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