Tribunal de première instance - Jugement du 24 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
24-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001124-1
Role number :
00/1458/C

Summary

La mise sous tutelle d'une société commerciale n'est possible que dans le cadre d'une mesure urgente et provisoire visant à prévenir un préjudice grave ou un inconvénient sérieux. Cette mesure est parfois justifiée " dans des situations de mésintelligence grave entre associés " ou encore " lorsque la majorité de ses membres se rend coupable d'abus et de détournements de pouvoirs, suffisamment caractérisé pour que l'organe soit provisoirement dépouillé de ses compétences légales dans l'attente de la solution, au fond, du conflit. " Le juge des référés ne doit intervenir que si des indices suffisamment sérieux d'une méconnaissance manifeste de l'intérêt social lui sont présentés.

Jugement

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