Tribunal de première instance - Jugement du 25 septembre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
25-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890925-3
Role number :
89/3060

Summary

Le contrat d'assurance prévoyant le recours de la compagnie d'assurance contre l'assuré si les véhicules dépassent la puissance et le tonnage fixés aux conditions particulières du contrat constitue un cas d'application, non pas l'emploi d'un véhicule non assuré, mais d'un risque couvert par l'assureur à l'égard des tiers seulement, avec droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré.

Jugement

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