Tribunal de première instance - Jugement du 27 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
27-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881227-1
Role number :
173292

Summary

Dans le cadre de l'article 806 du CJ, le demandeur peut obtenir un nouveau titre sans qu'une nouvelle assignation soit nécessaire. En raison de la subsistance du lien d'instance, une simple convocation du cité par pli judiciaire est suffisante pour obtenir un nouveau jugement par défaut; le fond du droit n'est pas modifié et la nouvelle procédure ne peut avoir pour effet de permettre au défendeur défaillant d'apurer le défaut constaté lors de la clôture des débats et de faire valoir ses moyens de fond.

Jugement

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