Tribunal de première instance - Jugement du 28 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
28-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881228-3
Role number :
11749

Summary

La saisie-arrêt-exécution ne peut affecter le mécanisme même du crédit documentaire lorsqu'elle est pratiquée aux fins non pas d'empêcher le paiement par la banque émettrice, mais bien d'en détourner le paiement accompli en exécution du crédit documentaire au profit d'un créancier saisissant (nanti d'un titre passé en force de chose jugée), fût-il, en l'espèce, le donneur d'ordre qui avait consenti et honoré le crédit documentaire. Dès lors que la saisie est autorisée et consacrée par voie de justice, dans le respect des règles de droit, l'obligation autonome de la banque de payer contre la remise des documents se voit non pas paralysée mais modalisée judiciairement en ce sens qu'à la personne du bénéficiaire se substitue, à concurrence des causes de la saisie-arrêt, celle du créancier saisissant; obéissant à la décision de justice, la banque ne peut être tenue pour n'avoir pas respecté son engagement. Sauf à voir l'institution du crédit documentaire irrévocable se muer en certains cas en brevet d'impunité de toutes les voies de fait possibles, la moralité du commerce international ne peut s'accommoder de ce qu'un des cocontractants puisse impunément se prévaloir de la rigueur abstraite d'un mécanisme bancaire qui lui serait favorable en méprisant ouvertement les obligations qui sont corrélativement ou directement les siennes envers son cocontractant. L'attitude de la débitrice saisie (bénéficiaire) qui réclame le paiement du crédit documentaire en se complaisant - par son attitude défaillante - du caractère impossible sinon illusoire de toute exécution forcée sur son territoire national, s'assimile, par l'attitude dolosive qu'elle révèle, à une situation de fraude justifiant qu'il soit fait droit à la demande tendant à la validation de la procédure de saisie-arrêt-exécution. Si le jugement rendu sur opposition du débiteur saisi à saisie-arrêt-exécution n'est pas d'office exécutoire par provision (article 1543, alinéa 2, du code judiciaire), le jugement par lequel le tiers saisi est condamné à vider ses mains en celles du saisissant (article 1543, alinéa 1er, du code judiciaire) est de plein droit exécutoire par provision.

Jugement

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