Tribunal de première instance - Jugement du 30 avril 1981 (Bruxelles)

Publication date :
30-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810430-1
Role number :
84/1293

Summary

La pension après divorce doit être appréciée en considération du niveau de vie dont les époux ont bénéficié durant la vie commune. Pour apprécier ce niveau de vie, le tribunal estime pouvoir raisonnablement douter que les documents fiscaux invoqués par le défendeur rendent compte de sa situation matérielle de manière exacte. Par contre, l'aisance des parties pendant la vie commune est attestée notamment par l'acquisition d'un immeuble commun, par le cadeau d'un bijou de grande valeur au moment de la naissance d'un enfant, par la circonstance que l'épouse pouvait ne pas travailler malgré ses diplômes universitaires et que le mari lui a offert et versé volontairement, au moment de la séparation une pension globale de 40.000 F. La pension après divorce s'apprécie par ailleurs en tenant compte des possibilités du bénéficiaire de la pension. Le tribunal doit dès lors considérer les revenus professionnels que la demanderesse est apte à acquérir eu égard à sa formation et à ses possibilités d'exercer effectivement une profession en raison notamment de sa disponibilité par rapport à ses charges familiales, de son état de santé et également de ses perspectives propres par rapport au marché du travail.

Jugement

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