Tribunal de première instance - Jugement du 4 juillet 2000 (Bruxelles)

Publication date :
04-07-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000704-1
Role number :
00/561/C

Summary

La compétence concernant les demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontalières est attribuée au président du tribunal de première instance saisi par requête contradictoire et selon la procédure prévue aux articles 1034bis à 1034 quinquies du Code judiciaire (art.1322 bis du Code judiciaire). Il s'agit d'une demande au fond pour laquelle le juge des révérés est incompétent ratione materiae. La convention n'est par ailleurs plus applicable lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans (art. 4 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980).

Jugement

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