Tribunal de première instance - Jugement du 5 novembre 1986 (Bruxelles)

Date :
05-11-1986
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861105-5
Role number :
148675

Summary

Résidence conjugale et résidence fixée pour répondre aux convenances personnelles des parties ne se confondent pas. En principe, c'est la résidence conjugale effective qui fixe la compétence territoriale. A défaut, il y a lieu d'examiner s'il n'y a eu un choix de résidence conjugale non concrétisé qui justifierait compétence du tribunal. En l'absence de résidence conjugale effective et/ou d'un accord entre parties pour fixer le lieu de la résidence conjugale originaire, le tribunal ne peut fonder sa compétence territoriale sur celle-ci.

Jugement

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