Tribunal de première instance - Jugement du 6 juin 1985 (Bruxelles)

Publication date :
06-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850606-1
Role number :

Summary

On n'aperçoit pas l'utilité d'une barrière commandée à distance si chaque conducteur individuellement, n'annonce pas sa présence, ou ne fait pas connaître son identité et les motifs de son entrée dans la propriété privée. Le conducteur qui suit un autre véhicule et qui veut passer sans obtempérer au signal stop commet un manque de prévoyance.

Jugement

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