Tribunal de première instance - Jugement du 7 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
07-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881207-5
Role number :

Summary

Des délais de paiement ne peuvent être accordés par le juge répressif. L'article 1244 CC étant intégré dans les dispositions du Code civil relatives aux obligations conventionnelles, les termes et délais ne peuvent être accordés qu'en matière de droit conventionnel.

Jugement

No content