Tribunal de première instance - Jugement du 7 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
07-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881207-9
Role number :
9548

Summary

Si l'état de la personne est indisponible, il n'est cependant pas immuable puisque par l'effet, soit d'actes juridiques, soit de jugements déclaratifs ou constitutifs d'état, il peut, au cours de la vie, se trouver modifié. Le principe de l'indisponibilité de l'état n'interdit pas de prendre en considération le changement intervenu dans la morphologie sexuelle d'un individu et dans son sentiment d'appartenance sexuelle par rapport au sexe déclaré dans son acte de naissance, lorsque la mutation qui est intervenue n'est pas le fruit de la volonté de l'intéressé mais est le résultat d'une évolution naturelle et d'interventions chirurgicales pratiquées dans un but thérapeutique.

Jugement

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