Tribunal de première instance - Jugement du 7 juillet 2000 (Bruxelles)

Publication date :
07-07-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000707-2
Role number :
00/3868/A

Summary

Vouloir obtenir la protection de ses créations de couleurs pour peintures par le biais d'une base de donnée revient à détourner de façon flagrante les textes de loi (loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996). L'article 20 bis de la loi du 30 juin 1994 dispose d'ailleurs de façon explicite en ce qui concerne le droit d'auteur sur les bases de données que " la protection des bases de données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux ouvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les ouvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données ". D'autre part, au sens du droit d'auteur stricto sensu, on ne peut confondre support et couleurs, catalogue et produits et l'on ne peut utiliser le support de la palette pour demander une protection pour un ensemble de couleurs, formant une harmonie spécifique et utilisée pour la peinture décorative. Une association abstraite de couleurs, aussi harmonieuse soit-elle, qui se limite à un concept sans réalisation concrète sur le support quel qu'il soit, n'est pas une ouvre d'art et ne peut être l'objet d'une protection, pas plus qu'une couleur prise isolément.

Jugement

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