Tribunal de première instance - Jugement du 8 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
08-11-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851108-1
Role number :

Summary

L'usage de faux bilans prend fin avec l'homologation du concordat judiciaire par abandon d'actif car les prévenus sont alors privés de tous pouvoirs dans la société et dans sa liquidation. Le liquidateur ne répartit que des actifs indiscutables excluant par cela même le recours à des bilans embellis. L'effet utile attendu de l'usage d'un faux bilan est de tromper les tiers et le ministère public représentant la société au sujet de la situation réelle de l'entreprise. La mise à l'instruction en vue d'identifier les faux possibles met fin à tout objectif des prévenus tendant à tromper les tiers. Les recherches judiciaires ne peuvent en principe couvrir une période d'usage de faux : la détermination de l'infraction et la persistance de celle-ci sont deux perspectives distinctes.

Jugement

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