Tribunal de première instance - Jugement du 9 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-16
Role number :
00/1488/C

Summary

Le pouvoir judiciaire a juridiction en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, pour prendre des mesures tendant à prévenir ou à faire cesser la violation de droits subjectifs. Il ne doit intervenir qu'en cas de violation avérée d'un droit subjectif ou de risque imminent et n'a pas le rôle de délivrer préventivement des interdictions de perpétrer des voies de fait dans des conflits collectifs de travail en l'absence de violations effectives des droits ou de risques de voies de fait imminentes. Pour apprécier l'imminence d'une menace pour des droits subjectifs, le juge " quiconque ". Ceci n'enlève rien au fait que l'ordonnance est nécessairement liée à un conflit social déterminé et identifiable par la requête annexée à l'ordonnance. Elle n'est en ce sens pas illimitée, ni dans le temps ni quant aux personnes visées.doit tenir compte du contexte social et des armes disponibles pour chacune des parties dans ce genre de conflit. Une ordonnance prise sur requête unilatérale pour le motif qu'il n'est pas possible d'identifier avec précision à qui les mesures sont adressées, doit nécessairement être formulée en termes généraux et s'adresser à quiconque.

Jugement

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