Tribunal de première instance - Jugement du 9 septembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
09-09-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880909-4
Role number :
7864

Summary

Art. 4 de la loi du 30 décembre 1982 règlant temporairement les baux. Retrait de la prorogation légale pour occupation personnelle. Droit du preneur à une indemnité en cas de non-réalisation du motif de retrait de prorogation. Loyer payé par le père du signataire du bail qui s'est comporté comme preneur (demande de prolongation de préavis...). Paiement qui ne donne pas la qualité de preneur, à défaut d'accord dans ce sens. Action en paiement de l'indemnité non recevable dans son chef.

Jugement

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