Tribunal du Travail - Arrêt du 12 novembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
12-11-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121112-8
Role number :
11/7116/A

Summary

Il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur de prouver le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. Il doit donc prouver le motif suffisant pour licencier.

Arrêt

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