Tribunal du Travail - Arrêt du 21 mai 2012 (Bruxelles)

Publication date :
21-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120521-3
Role number :
10/4044/A

Summary

Est méprisante l'attitude de l'employeur qui, sans explication, supprime du site le nom du responsable administratif pour le remplacer par le nom d'un autre travailleur, lui coupe l'accès à sa boîte mail, retire le disque dur de son ordinateur et lui refuse l'accès à son bureau, en précisant que désormais sa place de travail est au banc des techniciens, à cóté de l'apprenti. Le congé pour motif grave reposant sur des faits factices, notifié à titre de représailles aux revendications légitimes d'un employé qui a contesté la modification de ses conditions de travail, répond au souhait de se débarrasser sans frais de ce dernier. S'il est exact que l'employeur peut, dans l'état actuel du droit belge, se séparer immédiatement sans raison d'un employé moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, il n'en va pas de même du licenciement pour motif grave, qui ne peut en aucun cas être exercé arbitrairement et encore moins à titre de représailles, ni même avec légêreté, ce type de licenciement devant rester une mesure extrême. Le dommage moral occasionné peut être évalué à 20.000 euros.

Arrêt

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