Tribunal du Travail - Jugement du 11 juillet 1988 (Bruxelles)

Publication date :
11-07-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880711-1
Role number :
21.393

Summary

La nullité du contenu de la notification du préavis résultant de ce que sa prise de cours et sa durée ne sont pas explicitement indiquées, mais seulement sont échéance, peut être couverte par le travailleur qui a utilisé ses jours de congé pour chercher un nouvel emploi et qui a attendu l'intentement de la procédure pour invoquer cette nullité.

Jugement

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