Tribunal du Travail - Jugement du 14 mars 2003 (Bruxelles)

Publication date :
14-03-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030314-11
Role number :
0022406

Summary

xxxNonobstant la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, n'est pas protégé comme candidat le délégué du personnel qui a cessé de faire partie de l'organisation syndicale qui l'a présenté et qui, en conséquence, a perdu sa protection contre le licenciement.

Jugement

No content