Tribunal du Travail - Jugement du 18 juin 1985 (Bruxelles)

Publication date :
18-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850618-5
Role number :
106909

Summary

L'annulation, même à titre provisoire, d'une décision administrative, suppose une décision quant au fond qui ne peut être prise que par le juge compétent au fond.

Jugement

No content