Tribunal du Travail - Jugement du 19 septembre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
19-09-2011
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110919-9
Role number :
11/132/C

Summary

Le fait que le requérant ait mis environ un mois avant d'agir en référé n'a pas pour effet d'exclure toute urgence car rien n'indique que ce délai est imputable à sa négligence plutôt qu'aux difficultés rencontrées en l'absence de quidance et d'accompagnement social. En outre, même s'il avait agi au fond, il n'aurait pu obtenir de décision avant l'issue de sa citation en référé. C'est FEDASIL qui est responsable en première ligne de l'accueil des demandeurs d'asile, qui est spécialisée dans cette tâche et à qui il incombe, si elle entend s'y soustraire dans les limites permises par la loi, de s'assurer la prise en charge effective par un CPAS en vertu de la loi du 12 janvier 2007 qui garantit la continuité de l'accueil.

Jugement

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