Tribunal du Travail - Jugement du 22 novembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
22-11-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881122-22
Role number :

Summary

Ne relève pas de la compétence du Tribunal du travail, le litige né entre un entrepreneur non enregistré et l'O.N.S.S., du fait de l'affectation, par ce dernier, des retenus de 15 % sur factures à l'apurement des cotisations sociales dues par un sous-traitant, failli, de l'entrepreneur. L'entrepreneur n'a pas la qualité d'employeur, ni celle de personne solidairement responsable au sens de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969. A défaut de demande de la partie demanderesse tendant au renvoi de la cause devant le Tribunal d'Arrondissement, il y a lieu, conformément aux articles 639, alinéa 3 et 660 du Code judiciaire, de renvoyer ladite cause devant le Tribunal de première instance.

Jugement

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