Tribunal du Travail - Jugement du 23 février 1981 (Bruxelles)

Publication date :
23-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810223-9
Role number :
21863

Summary

Les bénéficiaires de l'A.R. du 20 février 1975 portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940, ne peuvent faire valoir la période de mobilisation pour l'obtention d'une pension de retraite anticipée du chef d'un statut de reconnaissance nationale. Ledit A.R. du 20 février 1975 n'est en vérité pas repris dans les dispositions de l'article 1er de l'A.R. du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée sans réduction.

Jugement

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