Tribunal du Travail - Jugement du 3 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
03-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811203-8
Role number :
20215

Summary

La participation à l'occupation des locaux d'une entreprise est un motif grave dès lors que : _ L'employeur ne l'a pas acceptée; _ elle a été décrétée en représaille d'un licenciement collectif économiquement justifié et sans respecter le procédure préalable de conciliation prévue par la convention collective; _ il n'est pas établi qu'elle avait l'appui de la majorité du personnel; _ elle est une mesure excessive (paralysie de l'entreprise) au regard de son objectif limité (sauvegarde de l'emploi de 10% environ du personnel).

Jugement

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